Mesures visant à freiner les coûts: un bref rappel!

Lignes directrices

• Acteurs doivent contribuer à freiner les coûts
• Corriger les incitations à multiplier les prestations
• Maintien du partenariat tarifaire, mais compétences subsidiaires de la Confédération
• Acteurs font tout pour que le progrès et l’innovation profite à tous les assurés
• Acteurs sont tenus de publier des données sur la qualité / transparence

Deux types de mesures nous inquiètent particulièrement car, à notre avis, elles nuisent à la qualité des prises en charge (en gras dans les listes ci-dessous).

Heureusement, dans sa séance du 9 décembre 21, le Conseil des États a biffé l’une d’entre-elle qui aurait pu entrer en vigueur très rapidement !

En plus de certaines mesures du paquet 1, il reste en particulier « l’inscription d’un objectif de maîtrise des coûts » dans la LaMal, contre-projet à l’initiative du PDC « frein aux coûts », ainsi que les mesures du paquet 2. Toutes ces mesures devraient être débattues dans les parlements en 2022.

1^er paquet : consultation août 2019. Certaines mesures entrent en vigueur au 1^er janvier 2022

1a

• organisation tarifaire nationale dans les deux ans (en cours d’élaboration : 2 ans dès le 1^er janvier 22)
• copie obligatoire de la facture aux assurés (en vigueur dès le 1^er janvier 22)
• augmentation des amendes maximales (en vigueur dès le 1^er janvier 22)
• obligation de fournir au CF ou canton des données dans le domaine des tarifs ambulatoires (2023 ?)
• promotion des forfaits ambulatoires (2023 ?)
• projets pilotes (2023 ?)

1b

• obligation pour les partenaires tarifaires de piloter les coûts dans un délai de 2 ans
• prix de référence pour médicaments
• droits de recours pour les assureurs contre les décisions cantonales en matière d'hôpitaux/EMS

2^ème paquet : consultation août 2020.

• Premier point de contact (gate-keeping)
• Inscription d’un objectif de maîtrise des coûts dans l’AOS
• Médicaments et modèles de prix (évaluation efficacité / chiffre d’affaire pharma)
• Promouvoir les réseaux de soins coordonnés
• Programme de prise en charge des patients chroniques
• Critères EAE pour médicaments, analyses et LIMA
• Tarifs de référence pour les traitements hospitaliers hors canton (favorise concurrence)
• Transmission électronique des factures pour tous

1. Volet 1b Art. 47c Mesures de gestion des coûts = tarifs dégressifs !

Cet article a finalement été biffé du Volet 1b par le Conseil des Etats le 9 décembre 2021 !

1.Bugdet avec objectifs de coûts = Contre-projet à l’initiative « pour un frein au coûts » du PDC

Le Conseil fédéral impose – les cantons disposent

Art. 54d « Si les augmentations effectives des coûts […] dépassent les objectifs […], les conventions tarifaires doivent être adaptées par les partenaires tarifaires de telle sorte qu’elles prévoient des mesures suffisantes pour réduire les coûts. »

Que font nos associations (FMH, SMSR, SNM) ?

Toutes s’engagent pour lutter contre des mesures qui mettent en danger la qualité des prises en charge et notre dignité.

Notre volonté est de proposer un dialogue, si possible avec tous les acteurs concernés (état, assureurs, prestataires et patients) autour de ces mesures et proposer d’autres pistes à notre sens plus adaptées.

Le projet de gestion par budgets globaux renforce non pas la santé mais la bureaucratie

Image et slogan de la Société des Médecins du Canton de Berne: https://www.berner-aerzte.ch