Dr Laurent Bassinet , La Chaux-de-Fonds  

Délai de conservation du dossier médical : ailleurs en Europe

Au niveau Européen, le délai de conservation du dossier médical est variable d’un pays à l’autre.

Chaque pays légifère, et y apporte, en fonction de ces préoccupations, de ces sensibilités, de son histoire, ces propres nuances.

Pour exemple, en France, le délai de garde pour les dossiers médicaux qui incluent des produits sanguins est de 30 ans. (Scandale du sang contaminé des années 80/90).

L’Allemagne, pour tout ce qui concerne les traitements par rayonnements ionisants, le délai de conservation des dossiers médicaux passe à 30 ans.

Pour l’Espagne le délai de conservation double, en fonction des crimes contre l’humanité, violation des droits de l’homme.

De plus, il apparaît qu’il faut comprendre, que les durées de détention légales, des dossiers médicaux sont une durée minimum.

L’avenir étant par définition incertain, il serait certes préférable de maintenir une conservation supérieure à ces délais.

En France :

Le délai est de 20 ans, à compter de la dernière consultation externe  ou séjour dans un établissement public ou privé.

A noter toutefois certaines exceptions :

  1.  – Le dossier médical partagé, le délai de conservation est de 10 ans, à partir de sa clôture.
  2.  – Le Patient DCD, le dossier médical est à garder pendant 10 ans, à partir de la date du DC.
  3.  – Cadre transfusionnel, délai de garde de 30 ans à partir de l’acte.

Il s’agit là des durées minimales à respecter.

En cas d’introduction de recours gracieux ou de contentieux, ces délais sont suspendus.

Quand ces délais sont atteints, la décision d’élimination du dossier médical est prise par la direction de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale.

Particularité :

Pour les professionnels de santé non en établissement, il n’existe pas de délais de conservation fixés par la loi. Dans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu‘en établissement de santé public ou privé.

D’un point de vue assécurologique, en libéral, en l’absence de texte, il est d’usage de conserver les dossiers pendant la durée correspondant à la prescription de l’action en responsabilité, désormais fixée à 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Cette notion de consolidation étant imprécise, il paraît en fait prudent de conserver le dossier pendant 30 ans, voir 48 ans lorsqu’il s’agit d’un patient mineur.

En Belgique :

  • L’arrêté royal du 3 mai 1999 relatif au dossier du patient à l’hôpital précise que ce dossier doit être conservé pendant au moins 30 ans dans l’hôpital. 
    La loi sur les hôpitaux prévoit, que le dossier médical doit être conservé au sein de l’hôpital et ce, sous ma responsabilité du médecin en chef.
  • Le code de déontologie médicale prévoit quant à lui, que le médecin est tenu de conserver les dossiers médicaux pendant 30 ans après le dernier contact avec le patient.

Autres exemples :

Espagne : 15 ans

Italie & Portugal : 20 ans

Angleterre : 8 ans et 20 ans en ce qui concerne la santé mentale.

Allemagne : de 10 ans à 30 ans.

 

Thème de SNM News 102 : Actualités en rhumatologie

Délai rédactionnel: vendredi 25 septembre 2020.
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